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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-10-12 Afficher le texte complet à cette date

55. Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec transfèrent le quota en émettant un nouveau certificat à l’acheteur et, s’il y a lieu, au vendeur.

Décision 5446, a. 55; Décision 10938, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

55. Le Syndicat transfère le quota en émettant un nouveau certificat à l’acheteur et, s’il y a lieu, au vendeur.

Décision 5446, a. 55.